Démarches pour la vente d'un véhicule
Publié : sam. 27 mars 2010 16:39
Vous vendez ou vous cédez votre véhicule :
En cas de cession de votre véhicule, vous êtes tenu d’adresser aux services préfectoraux, dans les 15 jours suivant le cession, un déclaration indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.
L’exécution de cette obligation permet de dégager votre responsabilité quant aux infractions éventuellement commises par l’acquéreur de votre véhicule, avant la réimmatriculation à son nom.
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
Où effectuer cette déclaration ?
Le lieu dépend du type d’immatriculation de votre véhicule.
Vous adressez le formulaire de déclaration de cession à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix.
Conseils pratiques :
La déclaration de cession est établie en 3 exemplaires :
* Vous remettez le 1erexemplaire à l’acquéreur,
* Vous transmettez le 2ème exemplaire aux services préfectoraux selon les modalités indiquées ci-dessus,
* Vous conservez précieusement le 3ème exemplaire.
Chaque exemplaire comporte deux parties : la déclaration de cession(1) et le certificat de vente(2).
Vous devez compléter ces deux parties d’un manière inaltérable.
1) Partie haute "déclaration de vente"
Vérifiez que vous avez correctement :
* Reporté vos coordonnées complètes (en votre qualité de titulaire du certificat d'immatriculation),
* Indiqué les coordonnées complètes de l'acquéreur
* Indiqué la date et l'heure de la cession
* Indiqué la description du véhicule (reportez vous au certificat d'immatriculation)
* Apposé votre signature (+ cachet si vous représentez un organisme ou société, etc...)
2) Partie basse "certificat de vente" :
Vérifiez que vous avez correctement :
* Reporté vos coordonnées complètes (même si vous les avez déjà indiquées sur la partie "déclaration de cession")
* Indiqué la date de la cession (qui doit être identique à la date de cession reportée dans la partie " déclaration de cession ")
* Daté le document
* Apposé votre signature (+ le cas échéant le cachet de votre société)
* Fait apposer la signature de l'acquéreur (+ le cas échéant le cachet de la société)
Le tout sans rature ni surcharge
En cas de cession du véhicule pour destruction :
* La cession d'un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu'à un professionnel, démolisseur ou broyeur. Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
* La "déclaration de cession" doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel.
* Le "certificat de vente" doit mentionner le numéro d’agrément VHU du professionnel.
* Si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, puis l'adresser à la préfecture du département de son choix.
Remarques : ==>Seul le certificat réglementaire doit être utilisé.
=>Par conséquent, la déclaration de cession sur papier libre n’est plus admise.
Vous devez remettre à l’acquéreur les documents suivants :
* Le certificat d’immatriculation revêtu de la mention "vendu ou cédé le (date et heure de la transaction)" suivie de votre signature.
Si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, vous compléterez aussi la partie relative aux coordonnées de l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un professionnel de l'automobile), sans omettre de signer dans la case réservée à cet effet.
* Vous remettez l'ensemble du document à l'acquéreur (partie haute et coupon détachable) à l’acquéreur accompagné du 1er exemplaire de la déclaration de cession.
Le coupon permet à l'acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation à son nom.
Cas particulier : Le certificat d'immatriculation doit être remis à l'acquéreur. Il peut être remplacé par "l'avis de retrait conservatoire" si le véhicule fait l'objet d'une procédure particulière.
* Conformément à l'article R.322-4 du code de la route, un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours doit être remis à l'acquéreur par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé lors de sa vente. Ce document atteste de la situation administrative du véhicule.
* En cas de revente d'un particulier à un autre particulier, le propriétaire d'un véhicule âgé de plus de 4 ans doit fournir à son acheteur le rapport de contrôle technique.
Le rapport doit être délivré depuis de moins de 6 mois lors la demande de transfert du certificat d’immatriculation au profit de l'acquéreur.
Si le vendeur est un professionnel:
* un bon de commande et/ou une facture, mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule :
o marque ;
o type (ou appellation commerciale) ;
o version ;
o millésime de "l'année modèle" (voir n° de châssis), pour les véhicules vendus neufs avant le 1er juillet 2000 ;
o date de 1ère mise en circulation ;
o kilométrage réel du véhicule ou, s'il ne peut être connu, celui du compteur, suivi de la mention "au compteur non garanti".
En cas de vente du vehicule d'une personne décédée
La vente peut être effectuée avec l'accord des héritiers. En plus des pièces déja citées il vous faudra fournir :
* soit un certificat établi par le notaire
* soit un acte de notoriété ou certificat de propriété délivré par un juge d'instance
* soit un certificat d'hérédité indiquant le ou les héritiers, le certificat de cession doit alors être signé par tous les héritiers
Si la vente intervient dans un délai inférieur à 3 mois à compter de la date du décès, le véhicule peut être vendu directement sans qu'une carte grise soit établie au nom du ou des héritiers. Dans ce dernier cas, un certificat sur l'honneur atttestant que le véhicule n'a pas circulé pendant ce délai de trois mois sera demandé.
certificat de session
http://www.monbudgetauto.fr/media/cerce ... 042008.pdf
certificat de non gage
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-u ... certificat
En cas de cession de votre véhicule, vous êtes tenu d’adresser aux services préfectoraux, dans les 15 jours suivant le cession, un déclaration indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.
L’exécution de cette obligation permet de dégager votre responsabilité quant aux infractions éventuellement commises par l’acquéreur de votre véhicule, avant la réimmatriculation à son nom.
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
Où effectuer cette déclaration ?
Le lieu dépend du type d’immatriculation de votre véhicule.
Vous adressez le formulaire de déclaration de cession à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix.
Conseils pratiques :
La déclaration de cession est établie en 3 exemplaires :
* Vous remettez le 1erexemplaire à l’acquéreur,
* Vous transmettez le 2ème exemplaire aux services préfectoraux selon les modalités indiquées ci-dessus,
* Vous conservez précieusement le 3ème exemplaire.
Chaque exemplaire comporte deux parties : la déclaration de cession(1) et le certificat de vente(2).
Vous devez compléter ces deux parties d’un manière inaltérable.
1) Partie haute "déclaration de vente"
Vérifiez que vous avez correctement :
* Reporté vos coordonnées complètes (en votre qualité de titulaire du certificat d'immatriculation),
* Indiqué les coordonnées complètes de l'acquéreur
* Indiqué la date et l'heure de la cession
* Indiqué la description du véhicule (reportez vous au certificat d'immatriculation)
* Apposé votre signature (+ cachet si vous représentez un organisme ou société, etc...)
2) Partie basse "certificat de vente" :
Vérifiez que vous avez correctement :
* Reporté vos coordonnées complètes (même si vous les avez déjà indiquées sur la partie "déclaration de cession")
* Indiqué la date de la cession (qui doit être identique à la date de cession reportée dans la partie " déclaration de cession ")
* Daté le document
* Apposé votre signature (+ le cas échéant le cachet de votre société)
* Fait apposer la signature de l'acquéreur (+ le cas échéant le cachet de la société)
Le tout sans rature ni surcharge
En cas de cession du véhicule pour destruction :
* La cession d'un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu'à un professionnel, démolisseur ou broyeur. Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
* La "déclaration de cession" doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel.
* Le "certificat de vente" doit mentionner le numéro d’agrément VHU du professionnel.
* Si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, puis l'adresser à la préfecture du département de son choix.
Remarques : ==>Seul le certificat réglementaire doit être utilisé.
=>Par conséquent, la déclaration de cession sur papier libre n’est plus admise.
Vous devez remettre à l’acquéreur les documents suivants :
* Le certificat d’immatriculation revêtu de la mention "vendu ou cédé le (date et heure de la transaction)" suivie de votre signature.
Si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, vous compléterez aussi la partie relative aux coordonnées de l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un professionnel de l'automobile), sans omettre de signer dans la case réservée à cet effet.
* Vous remettez l'ensemble du document à l'acquéreur (partie haute et coupon détachable) à l’acquéreur accompagné du 1er exemplaire de la déclaration de cession.
Le coupon permet à l'acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation à son nom.
Cas particulier : Le certificat d'immatriculation doit être remis à l'acquéreur. Il peut être remplacé par "l'avis de retrait conservatoire" si le véhicule fait l'objet d'une procédure particulière.
* Conformément à l'article R.322-4 du code de la route, un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours doit être remis à l'acquéreur par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé lors de sa vente. Ce document atteste de la situation administrative du véhicule.
* En cas de revente d'un particulier à un autre particulier, le propriétaire d'un véhicule âgé de plus de 4 ans doit fournir à son acheteur le rapport de contrôle technique.
Le rapport doit être délivré depuis de moins de 6 mois lors la demande de transfert du certificat d’immatriculation au profit de l'acquéreur.
Si le vendeur est un professionnel:
* un bon de commande et/ou une facture, mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule :
o marque ;
o type (ou appellation commerciale) ;
o version ;
o millésime de "l'année modèle" (voir n° de châssis), pour les véhicules vendus neufs avant le 1er juillet 2000 ;
o date de 1ère mise en circulation ;
o kilométrage réel du véhicule ou, s'il ne peut être connu, celui du compteur, suivi de la mention "au compteur non garanti".
En cas de vente du vehicule d'une personne décédée
La vente peut être effectuée avec l'accord des héritiers. En plus des pièces déja citées il vous faudra fournir :
* soit un certificat établi par le notaire
* soit un acte de notoriété ou certificat de propriété délivré par un juge d'instance
* soit un certificat d'hérédité indiquant le ou les héritiers, le certificat de cession doit alors être signé par tous les héritiers
Si la vente intervient dans un délai inférieur à 3 mois à compter de la date du décès, le véhicule peut être vendu directement sans qu'une carte grise soit établie au nom du ou des héritiers. Dans ce dernier cas, un certificat sur l'honneur atttestant que le véhicule n'a pas circulé pendant ce délai de trois mois sera demandé.
certificat de session
http://www.monbudgetauto.fr/media/cerce ... 042008.pdf
certificat de non gage
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-u ... certificat
Nickel tout ça ...
